Conditions Générales de Ventes

Article 1 – Désignation du vendeur

Le site www.edwige-guyot-formation.com est immatriculé sous le numéro de Siret 429.546.575.000.60 dont le siège social est situé à Technosud, 230 Avenue James Watt à Perpignan (66000) et représenté par son vendeur sis ès qualité audit siège (ci-après edwige-guyot-formation).

EN VALIDANT LES PRÉSENTES, LE CLIENT DEMANDE EXPRESSÉMENT QUE L’EXÉCUTION DU SERVICE COMMENCE AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION DE 14 JOURS AUQUEL IL RENONCE EXPRESSÉMENT AFIN DE POUVOIR BÉNÉFICIER DU SERVICE IMMÉDIATEMENT.

Article 2 – champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par edwige-guyot-formation auprès de clients professionnels ou particuliers (ci-après le Client) désirant avoir accès aux formations, documents, produits annexes, vendus via le Site et les domaines et sous domaines associés (ci-après le Service).

Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Site et de edwige-guyot-formation, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Service à ses besoins propres.

Le client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site constituent la preuve de l’ensemble faits, acceptation et transactions.

Article 3 – Caractéristiques du Service

La commande précise les Services fournis dans le cadre de la vente Sauf vente exceptionnelle, ces derniers peuvent être retrouvés sur le Site ou dans le mail récapitulatif adressé au Client postérieurement à la vente. Les contenus des Services sont généralement composés de :

  • Webinaires
  • Formations en ligne
  • Formations en présentiel
  • Documents téléchargeables
  • Vidéos téléchargeables
  • Accompagnement personnalisé

Le Client est informé que les services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de edwige-guyot-formation qui décline toutes responsabilités s’agissant de leurs contenus et de l’utilisation faite par tous tiers des informations y figurant. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au Service, edwige-guyot-formation s’efforcera de fournir le Service vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires. Les produits et services sont offerts et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que edwige-guyot-formation peut volontairement limiter le nombre de bénéficiaires du Services ainsi que le nombre d’exemplaire par client.

En cas d’indisponibilité du Service commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un Service d’une qualité et d’un prix équivalent ou, à défaut, procède au remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.

Les photographie et illustrations présentant le Service et les produits ne constituent pas un document contractuel.

Article 4 – Accès aux services

Les Services ne sont accessibles qu’aux seules personnes physiques autorisées par edwige-guyot-formation ayant souscrit au Service, étant précisé que le Client ne peut autoriser des personnes autres que ses utilisateurs internes.

tout usage d’ l’accès du Client aux Services par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client. Toute communication à un ou plusieurs tiers, non consentie au préalable, par écrit officiel, de edwige-guyot-formation, par la reproduction, transmission ou tout autre moyen desdits Services et produits, sous quelque forme que ce soit est formellement interdite, sous peine de sanctions et se verra poursuivi au Tribunal de commerce compétent de Perpignan, siège social de edwige-guyot-formation.

L’accès du client aux Services se fait, pour tout utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par formation-guyot. Le client accepte expressément, selon les présentes CGV, de s’inscrire sur le site edwige-guyot-formation, via la création d’un compte-client, afin de bénéficier des conditions optimales, de tous les services et produits cités dans l’article 3. Le ou les code(s) d’identification est/sont attribué(s) par le site edwige-guyot-formation à la souscription du Service. Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. Le client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le client informera sans délai edwige-guyot-formation de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, des comptes-clients ou toutes autres données, la Société se réserve le droit de suspendre le(s) Service(s), sans indemnité, préavis ni information préalable.

Les droits d’accès au service sont concédés pour une durée variable stipulée dans la commande en fonction du package choisi. Se reporter aux fiches descriptives de la commande – à compter de l’ouverture des clés d’accès au Service. A défaut de stipulation, la durée est de 6 mois.

Article 5 – Garanties

5.1 Garantie générale

edwige-guyot-formation s’engage à tout mettre en oeuvre pour fournir le service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées. Le client pourra bénéficier du Service dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le client s’engage à informer edwige-guyot-formation dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par edwige-guyot-formation liée à une intervention de maintenance corrective, edwige-guyot-formation mettra tout en oeuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peut être garanties. La Société décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne tout difficulté d’accès.

Le service vendu sur le site Internet est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de edwige-guyot-formation ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles, qu’il appartient au Client de vérifier.

5.2 Garantie satisfait ou remboursé(e)

Le site www.edwige-guyot-formation ne pratique pas la garantie satisfait ou remboursé du fait de son moyen de vente. Les produits proposés à la vente sont livrés dématérialisés sous forme de téléchargement et de ce fait le client bénéficie immédiatement du service sans qu’il y ait de moyen de contrôle et de système d’annulation immédiat pour le site www.edwige-guyot-formation.com. Au-delà, nous considérerons que vous acceptez de bénéficier de la formation en ligne conformément à nos conditions générales de ventes et donc aucun remboursement ne sera accordé. Afin de vous être agréable, nous restons à votre disposition pour un soutien efficace lors de cet achat. Nous agirons au mieux de nos compétences, pour répondre à vos attentes.

Article 6 Conditions tarifaires

6.1 Prix

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, la TVA au taux en vigueur étant inclus. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués au jour de la commande. Les tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnels ou d’opérations ponctuelles.

6.2 Commandes – Factures

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les Services qu’il désire commander.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par edwige-guyot-formation par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l’intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale.

Une facture est établie par edwige-guyot-formation dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressé au client ou à défaut, accessible sur demande, ou directement via l’espace personnel du compte-client.

6.3 Règlement

Sauf offre spéciale et à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total d’acquisition du service commandé sera exigé. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande, ou en fonction du service bancaire personnel qui relie le client à sa banque (edwige-guyot-formation ne saurait être tenu pour responsable des accords et/ou obligations entre le client et sa banque respective), ou à l’issue de la période d’essai.

En cas de paiement par virement bancaire, l’acquisition du service sera acquise et effective dès que la transaction sera effectuée et les fonds versés sur le compte edwige-guyot-formation.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l’encaissement dès sa réception.

Dans tous les cas de figure, les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Client.

Les éventuels accès seront alors délivrés après encaissement du paiement et envoyés au client par courrier électronique.

En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du client, edwige-guyot-formation ne sera pas tenue de délivrer les accès et se réserve le droit de suspendre l’accès au service.

Dans le cas d’une offre spéciale, en cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n’aura accès au service qu’une fois l’échéance réglée dans un délai raisonnable. Le paiement de l’intégralité du parcours de formation devant être acquitté pour un accès intégral. En outre, edwige-guyot-formation se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les accès du Client.

6.4 Modalités de règlement régies par PayPal ®

edwige-guyot-formation ne facture pas l’accès aux formations par le Système PayPal ® . Le Client effectue le paiement de l’accès fixé par ledit Client au moment de la commande via le système de paiement dénommé PayPal® par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard) ou tout autre moyen que PayPal ® rendra disponible sur son site.

En utilisant PayPal ®, le Client accepte sans réserve les Conditions Générales de PayPal ® accessibles ici.

Les clients s’engagent à répondre favorablement à toute demande de la société PayPal ® et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d’adresse ou d’identité utile. En l’absence de réponse immédiate à ces demandes, la Société PayPal ® pourra prendre toute mesure appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du service.

Article 7 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de edwige-guyot-formation ne peut en aucun cas être engagée pour toute sorte de défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quelque soit le type de Service, la responsabilité de edwige-guyot-formation est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de edwige-guyot-formation est plafonnée au montant du prix payé par le Client au Titre du Service commandé. En aucun cas, la responsabilité de edwige-guyot-formation ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. edwige-guyot-formation ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients.

L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du service se font sous votre seule responsabilité et à vos risques et périls. Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Services et des données des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.

Article 8 – Force majeur et incapacité de rendre le Service

edwige-guyot-formation ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et Tribunaux Français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à edwige-guyot-formation, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des communication ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de edwige-guyot-formation.

En cas d’incapacité de travail de l’expert en charge du Service au sein de edwige-guyot-formation, ci-après, nommé www.beweb-go.com, par suite de maladie ou d’accident, edwige-guyot-formation se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. edwige-guyot-formation avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation du Service. En cas de non maintien, les services fournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus. Pour les Services non rendus du fait de l’incapacité, edwige-guyot-formation s’engage à procéder au remboursement partiel à la première demande dans une part proportionnelle à leur valeur du Service au moment de la commande.

Article 9 – Résiliation

9.1 Résiliation par le Client

Le client peut résilier à tout moment le Service par mail à l’adresse ici. Le Client demeure redevable du Service souscrit lors de la commande.

9.2 Résiliation par edwige-guyot-formation

edwige-guyot-formation se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service en cas de non-paiement par ce dernier d’une ou plusieurs échéance.

Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi que qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du code de commerce). Pour les Clients professionnels, les pénalité de retard sont exigibles sans titre exécutoire.

edwige-guyot-formation se réserve par ailleurs le droit de mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de edwige-guyot-formation et de toute atteinte au Service.

La résiliation du Service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt immédiat des Services souscrits par le Client auprès de edwige-guyot-formation ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).

9.3 Résiliation liée à des modifications des CGV

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à) sa demande au Client. edwige-guyot-formation se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. Sauf conditions exceptionnelles edwige-guyot-formation n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou la baisse sur les Services déjà souscrits.

Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptés à compter de leur mise en ligne.

Article 10 – Informatiques et Libertés

Conformément à l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite ” Loi informatiques et Libertés “), les clients sont informés que des données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de prospections commerciales et de gestion du Service. Les clients sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part de edwige-guyot-formation et pourront être cédées à des tiers et partenaires sauf opposition expresse.

Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Clients. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour edwige-guyot-formation de traiter les demandes des Clients.

Conformément aux dispositions de la loi ” Informatiques et Libertés ” (Articles 38 et suivants), les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes.

Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à edwige-guyot-formation – Mail : contact@edwige-guyot-formation.com Les données sont conservées conformément à la réglementation.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site est la propriété exclusive de edwige-guyot-formation et de ses partenaires et est protégé par les lois Françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.

edwige-guyot-formation est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Services qu’elle propose à ses clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo…) utilisés par edwige-guyot-formation pour assurer les Services, formations et services accessoires demeurent la propriété exclusive de edwige-guyot-formation.

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des formations et des Services pour former d’autres personnes que son propre personnel. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

En contrepartie du paiement du prix du Service, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du service ou package choisi, se reporter aux fiches descriptives de chacun des Services prévu dans la commande.

Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisées des informations dans le cade de l’activité du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des Services et formations, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.

En tout état de cause, edwige-guyot-formation demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du Service fourni au Client.

Article 12 – Communication et Références Client

Le Client accepte d’être cité par de edwige-guyot-formation comme Client de ses Services. edwige-guyot-formation est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des Services fournis, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel au actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Article 13 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont régies par le Droit Français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait fois en cas de litige.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par edwige-guyot-formation ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 12 – Litiges – Médiation

Politique de confidentialité des données

Préambule

Edwige Guyot Bousquet s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient effectués de manière licite, loyale et transparente, conformément au Règlement Général sur la Protection de Données (RGPD) et à la Loi Informatiques et Libertés de 1978 modifiée.

La collecte des données à caractère personnel de ses prospects et Clients se limite au strict nécessaire, conformément au principe de minimisation des données, et indique quelles sont les finalités poursuivies par le recueil de ces données, si fournir ces données revêt un caractère facultatif ou obligatoire pour gérer les demandes et qui pourra en prendre connaissance.

Définitions

L’Éditeur : La personne, physique ou morale, qui édite les services de communication au public en ligne, c’est-à-dire Edwige Guyot Bousquet, immatriculée sous le numéro de Siret 429.546.575.000.60 dont le siège social est situé à Technosud – 230 rue James Watt à Perpignan ( 66000) et représentée par le Webmaster www.beweb-go.com, immatriculée par la Société de portage Axe Portage, sous le numéro de Siret 424.471.621.000.21 dont le siège social est situé à Les Bureaux du Parc C – Allée de Barcelone à Toulouges (66350), par son Webmaster Laurence Florimont Ananou sis ès qualité audit siège. Téléphone : +33 768 801 288 Adresse de contact : cw.procontact@gmail.com

Le Site : L’ensemble du site, pages Internet et services en ligne proposés par l’Éditeur, qui exploite le site accessible à partir de l’adresse URL suivante : https://www.edwige-guyot-formation.com

L’Utilisateur : La personne utilisant le Site et les services.

Nature des données collectées

Dans le cadre de l’utilisation des Sites, pour fournir un service de formations en ligne, l’Éditeur est susceptible de collecter les données suivantes concernant ses utilisateurs :

  • Le nom
  • Le prénom
  • Le numéro de téléphone
  • L’adresse électronique
  • L’adresse postale
  • L’adresse IP (Internet Protocol)
  • Les informations relatives à la vie professionnelle (le nom de la société dirigée, sa forme et le numéro de TVA intracommunautaire).

L’Éditeur s’engage à tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées en tant que responsable de traitement des données susvisées.

Information et droits des utilisateurs

Par la présente, l’Éditeur vous informe clairement sur les traitements de données à caractère personnel qu’il met en oeuvre dans le cadre de son activité, comment les données sont collectées, utilisées et protégées.

tout utilisateur dispose du droit de demander au responsable de traitement, c’est-à-dire à l’Éditeur :

  • L’accès aux données à caractère personnel fournies
  • La rectification ou l’effacement de celles-ci
  • Une limitation du traitement relatif à sa personne
  • De s’opposer au traitement
  • A la portabilité des données
  • D’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Sous-traitance

L’Éditeur s’engage à ce que tout sous-traitant présente des garanties contractuelles suffisantes quant à la mise en oeuvre de mesure techniques et organisationnelles appropriées, afin que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données.

L’Éditeur pourra faire appel à un ou plusieurs sous-traitants(s) pour mener des activités de traitement spécifiques qui seront soumis aux conditions de la présente Politique de Confidentialité.

Communication aux autorités sur la base des obligations légales

Sur la base des obligations légales, vos données personnelles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

De manière générale, nous nous engageons à nous conformer à toutes les règles légales qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’informations ou de données et notamment à se conformer à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’Union Européenne.

Communication à des tiers en fonction des paramètres du compte

Vos données personnes sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers, sauf en cas d’accord exprès obtenu via les paramètres de votre compte.

Engagement sur l’applicabilité de la Politique de Confidentialité

En cas de communication de vos données personnelles à un tiers, l’Éditeur s’assurera que ce dernier est tenu d’appliquer des conditions de confidentialités identiques à celles du Site.

Information préalable pour la communication des Données Personnelles à des tiers en cas de Fusion/Absorption

Information préalable et possibilité d’opt-out avant et après la fusion/acquisition

Dans le cas où nous prendrions part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs, nous nous engageons à garantir la confidentialité de vos données personnelles et à vous informer avant que celles-ci ne soient transférées ou soumises à de nouvelles règles de confidentialité.

Agrégation des données

Agrégation avec des données non personnelles

Nous pouvons publier, divulguer et utiliser les informations agrégées (informations relatives à tous nos Utilisateurs ou à des groupes ou catégories spécifiques d’Utilisateurs que nous combinons de manière à ce qu’un Utilisateur individuel ne puisse plus être identifié ou mentionnée) et les informations non personnelles à des fins d’analyse du secteur et du marché, de profilage démographique, à des fins promotionnelles et publicitaires et à d’autres fins commerciales.

Collecte des données d’identité

Inscription et identification préalable pour la fourniture du service

L’utilisation du Site nécessite une inscription et une identification préalable. Vos données nominatives (nom, prénom, adresse postale, e-mail, numéro de téléphone…) sont utilisées pour exécuter nos obligations légales résultant de la livraison des produits et/ou services tels que prévu par la commande.

Vous ne fournirez pas de fausses informations nominatives et ne créerez pas de compte pour une autre personne sans son autorisation. Vos coordonnées devront toujours être exactes et à jour.

Cookies

Durée de conservation des cookies

Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximales de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l’issue de ce délai.

Finalité cookies

Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus à l’Utilisateur, à partir du traitement des informations concernant la
fréquence d’accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées.

Vous êtes informé que l’Éditeur est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation…) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.

Droits de l’Utilisateur de refuser les cookies, la désactivation entraînant un fonctionnement dégradé du service

Vous reconnaissez avoir été informé que l’Éditeur peut avoir recours à des cookies, et l’y autorisez. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les coolies en passant par les options de réglages. Toutefois, vous êtes informé que certains services sont susceptibles de ne plus fonctionner correctement.

Association possible des cookies avec des données personnelles pour permettre le fonctionnement du service

L’Editeur peut être amenée à recueillir des informations de navigation via l’utilisation de cookies.

Conservation des données techniques

Durée de conservation des données techniques

Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.

Délai de conservation des données personnelles et d’anonymisation

Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle

Conformément à l’article 6-5° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.

Conservation des données anonymisées au-delà) de la relation contractuelle/après la suppression du compte

Nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans la présente Politique de Confidentialité. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

Suppression des données après suppression du compte

Des moyens de purge de données sont mis en place afin d’en prévoir la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d’archivage nécessaire à l’accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez par ailleurs d’un droit de suppression sur vos données que vous pouvez exercer à tout moment en prenant contact avec l’Éditeur.

Suppression des données après 3 d’inactivité

Pour des raisons de sécurité, si vous ne vous êtes pas authentifié sur le Site ou que vous n’avez pas eu un comportement actif (clic sur un lien) pendant une période de trois ans, vous recevrez un e-mail vous invitant à vous connecter dans les plus brefs délais, sans quoi vos données seront supprimées de nos bases de données.

Suppression du compte

Suppression du compte à la demande

L’Utilisateur a la possibilité de supprimer son Compte à tout moment, par simple demande à l’Éditeur ou par le menu de suppression de Compte présent dans les paramètres du Compte le cas échéant.

Suppression du compte en cas de violation de la Politique de confidentialité

En cas de violation d’une ou de plusieurs dispositions des présentes ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence, l’Éditeur se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès aux services, à votre compte et à tous les sites.

Indications en cas de faille de sécurité décelée par l’Éditeur

Information de l’Utilisateur en cas de faille de sécurité

Nous nous engageons à mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées grâce à des moyens de sécurisation physiques et logistiques afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant.

Dans l’éventualité où nous prendrions connaissance d’un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :

  • Vous notifier l’incident dans les plus brefs délais si cela répond à une exigence légale
  • Examiner les causes de l’incident
  • Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident

Transfert des données dans des pays avec un niveau de protection équivalent

Transfert des données dans des pays avec un niveau de protection équivalent

L’Éditeur s’engage à respecter la réglementation applicable relative aux transferts des données vers des pays étrangers et notamment selon les modalités suivantes :

  • L’Éditeur transfère les données personnelles de ses Utilisateurs vers des pays reconnus comme offrant un niveau de protection équivalent.
  • L’Éditeur transfère les données personnelles de ses Utilisateurs en dehors des pays reconnus par la CNIL comme ayant un niveau de protection suffisant :
    L’Éditeur a obtenu une autorisation de la CNIL pour procéder à ce transfert.

Pour connaître la liste de ces pays : CNIL – La protection des données dans le monde

Modification de la Politique de Confidentialité

En cas de modification des présentes, l’Éditeur s’engage à ne pas baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans l’information préalable des personnes concernées

Portabilité des données

L’Editeur s’engage à vous offrir la possibilité de vous faire restituer l’ensemble des données vous concernant sur simple demande. L’Utilisateur se voit ainsi garantir une meilleur maîtrise de ses données, et garde la possibilité de les réutiliser. Ces données devront être fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable.

Droit applicable et langue

La présente Politique de Confidentialité est régie par le Droit Français. Elles sont rédigées en français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité de la Politique de Confidentialité. L’inapplication temporaire pou permanente d’une ou plusieurs clauses des présentes par Edwige Guyot Bousquet ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produite leurs effets.

Médiation et Litiges

Tout litige auxquels la Politique de Confidentialité pourrait donner lieu, notamment concernant sa validité, son interprétation et son exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunaux compétents dans le ressort de la ville de Perpignan.